Conditions générales de vente entre professionnels
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée par toute personne agissant pour les besoins de son activité professionnelle ci-après « PROFESSIONNEL (s) » ou « CLIENT(s) sur le site Internet www.centrakor.com (ci-après le « SITE »).
Sont notamment considérés comme Professionnels, les sociétés privées et/ou publiques, les commerçants et artisans, les personnes exerçant une activité professionnelle libérale, les institutions et collectivités publiques, les associations et les comités d’entreprise, sans que cette liste ne soit limitative.
Toute commande passée auprès de CENTRAKOR par un Professionnel est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente et entraine l’acceptation sans réserve de celles-ci. Aucune dérogation aux présentes conditions ne sera admise si elle n’a pas été expressément acceptée acceptée par CENTAKOR.
Le SITE est édité et exploité par la société CENTRAKOR WEB (ci-après le « VENDEUR ») :
Dénomination sociale : CENTRAKOR WEB
Capital social : 355 000 €
Forme sociale : Société par Actions Simplifiée (SAS)
RCS : Toulouse – 803488840
TVA Intracommunautaire : FR42 803488840
Adresse du siège social : 6 avenue Saint-Granier, Zone d’Activité Commerciale de Saint Martin du Touch - BP13156 - 31300 Toulouse CEDEX 03
Représentant légal : Madame Rachel MAISONNASSE
Téléphone : 05 61 00 85 75
E-mail : client@centrakor.com
1 : DEFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les CGV, la signification suivante :
« CLIENT(S) » OU « PROFESSIONNEL(S) »: désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie précédemment. CENTRAKOR se réserve le droit de demander des informations complémentaires sur le CLIENT pour vérifier son statut Professionnel.
« COMPTE » : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le CLIENT. Ces données comprennent les informations relatives au CLIENT comme son adresse de courrier électronique, ses adresses de livraison,…Il est précisé qu’un COMPTE ne peut pas faire l’objet d’une cession à un tiers.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« DEVIS » : désigne le document signé par les parties, ayant pour objet la commande des produits proposés à la vente par CENTRAKOR. Le Devis comprend notamment un descriptif détaillé des Produits souhaités par le Client, la quantité de Produits commandés, leur prix, les conditions et modalités de leur livraison et mise en place, ainsi que toutes autres informations utiles. Le Devis fait partie intégrante du Contrat.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits proposés par le VENDEUR sur le SITE.
« SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés par le VENDEUR sur le SITE.
2 : OBJET
Les présentes CGV régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS PROFESSIONNELS des PRODUITS et SERVICES.
Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du CLIENT.
3 : LES PRODUITS
3.1 Caractéristiques des PRODUITS et SERVICES
Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible :
· les principales caractéristiques des PRODUITS et SERVICES (sur les fiches produits disponibles sur le SITE)
· les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS et SERVICES disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Toutefois, ils ne peuvent ne pas répondre aux exigences particulières de la réglementation applicable aux Etablissements Recevant du Public (ci après « ERP ») et notamment aux normes anti-feu. Aussi, tout professionnel passant commande auprès de CENTRAKOR pour une utilisation dans un ERP doit s’assurer au préalable de la conformité des Produits à une telle utilisation. La responsabilité de CENTRAKOR ne saurait être recherchée en cas de non-conformité à ces exigences.
En outre, certains de nos produits ne sont pas adaptés à un usage intensif et sont, par conséquent, déconseillés aux Professionnels. Les Professionnels doivent, préalablement à toute commande, s’assurer que les Produits sélectionnés sont adaptés à l’usage auquel ils les destinent.
En cas de doute sur les caractéristiques d’un PRODUIT ou d’un SERVICE, le CLIENT peut contacter le VENDEUR au 05 61 00 85 75 (Coût d’un appel local non surtaxé, du lundi au vendredi 9h-12h30/14h-17h) ou par l'intermédiaire de notre formulaire de contact
Les commandes de PRODUITS et SERVICES sont directement passées sur le SITE ou en magasin.
Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction du navigateur utilisé par le CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
Le VENDEUR présente sur le SITE les PRODUITS à vendre avec les caractéristiques nécessaires en vertu du droit applicable.
Les renseignements et visuels portés sur les catalogues, notices, barèmes ou autres documents du SITE, ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'engagent pas le VENDEUR. Les photos fournies sont non contractuelles. Des nuances de couleurs peuvent exister entre les photos et les produits que vous recevrez.
3.1.1 Sélection des PRODUITS
Le CLIENT devra sélectionner le PRODUIT ou SERVICE de son choix en cliquant sur la fonction « AJOUTER AU PANIER » y afférente.
Le cas échéant, le CLIENT sera invité à choisir les caractéristiques et les quantités souhaitées.
Le PRODUIT ou SERVICE ainsi sélectionné est placé dans le panier du CLIENT.
Le CLIENT peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUIT et/ou SERVICE qu’il le souhaite.
3.1.2 Spécificité du panier
Chaque ajout au panier d’un PRODUIT et/ou SERVICE est pris en compte immédiatement par le SITE afin que le CLIENT ne puisse pas passer une commande sur un PRODUIT et/ou un SERVICE indisponible.
C’est pourquoi la sélection des PRODUITS et/ou SERVICES dans le panier du CLIENT n’est valable que pour une durée limitée.
A l’issue de ce délai, la sélection des PRODUITS et/ou SERVICES du panier sera effacée afin que les PRODUITS et/ou SERVICES correspondants puissent être proposés aux autres CLIENTS.
3.1.3 Contrôle et correction de la commande
Une fois que le CLIENT aura terminé sa sélection de PRODUITS et/ou SERVICES, il sera invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références) avant de valider son contenu en cliquant sur la fonction « VALIDER LA COMMANDE».
3.1.4 Choix des moyens de paiement et de livraison
Le CLIENT devra alors également préciser le moyen de livraison et le mode de paiement choisi.
3.1.5 Acceptation des CGV
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin de confirmer la commande du CLIENT.
Afin de valider définitivement sa commande, le CLIENT devra prendre connaissance et accepter les présentes CGV.
Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie, et ce à chaque nouvelle commande.
3.2 Accusé de réception
Une copie de l’accusé-réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
La commande passée et validée auprès du service Professionnels de CENTRAKOR est ferme et définitive dès la signature du devis par le Client et sa confirmation par CENTRAKOR.
3.3 Devis
Le CLIENT peut solliciter CENTRAKOR pour la réalisation de la commande de Produits, par tous moyens et notamment par le biais du formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site, sous l’onglet « Espace Professionnel ».
CENTRAKOR établit alors un Devis, auquel les CGV sont annexées. Le Devis et les CGV forment le Contrat entre CENTRAKOR et le Client. Toute commande de Produits est soumise au respect par le Client du Contrat, qui prévaut sur tout document du Client et notamment ses conditions d’achat. La signature du Devis par le Client vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client du Contrat en vigueur au jour de la signature du Devis par le Client et son engagement à en respecter le contenu. Le Client reconnaît avoir lu le Contrat et en avoir entièrement compris les termes, préalablement à sa signature du Devis. Le Client déclare qu’il conclut le Contrat en son nom et pour ses seuls besoins professionnels.
En cas d’acceptation du Devis par le Client, la commande de Prestation et Produits est considérée comme ferme et définitivement acceptée par les parties. Elle ne peut alors donner lieu à aucune annulation de la part du Client sans l’accord préalable et écrit de CENTRAKOR. CENTRAKOR se réserve le droit de refuser toute modification, report et/ou annulation d’un Devis signé par le Client.
Les prix indiqués sur nos devis sont garantis 1 mois à partir de la date figurant sur ces devis. Si la commande ne parvient pas dans ce délai, nous nous réservons le droit de modifier ces prix.
3.4 Refus de la commande
Le VENDEUR se réserve le droit de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4 : POLITIQUE TARIFAIRE
4.1 Prix
Pour tous les PRODUITS et/ou SERVICES, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises.
Le CLIENT aura la possibilité de calculer les frais de LIVRAISON applicables à sa commande en fonction du volume, de la quantité des produits ou du mode de transport choisi.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Le VENDEUR est susceptible de modifier les prix indiqués sur le SITE. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
Les prix indiqués sur nos devis sont garantis 1 mois à partir de la date figurant sur ces devis. Si la commande ne parvient pas dans ce délai, nous nous réservons le droit de modifier ces prix.
4.2 La facturation et le paiement
4.2.1 Facturation
La facture est émise après acceptation de la commande par CENTRAKOR.
4.2.2 Garantie
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.
Le CLIENT s'engage à régler l’intégralité de sa commande.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est, à ce titre, précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
4.2.3 Moyens de paiement
Le client pourra régler sa commande par :
- carte bancaire
Les données confidentielles relatives à ces moyens de paiement (numéro de carte, validité et cryptogramme) ne seront pas enregistrées, mais directement communiquées au sous-traitant du VENDEUR.
Afin de garantir la sécurité du paiement en ligne, les données bancaires du CLIENT sont cryptées et sécurisées gâce au certificat SSL.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le VENDEUR se réserve le droit de demander des justificatifs (relatifs à l’identité, au domicile ou au moyen de paiement).Ces mesures visent à assurer que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle ayant accepté la commande. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire le VENDEUR à annuler la commande.
- Par virement bancaire
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
4.2.4 Date de paiement
Sauf disposition contraire figurant, le cas échéant, dans une proposition commerciale spécifique adressée au Client, le montant de la commande est payable comptant au moment de la validation de la commande.
Dans l’hypothèse où la commande porterait sur des PRODUITS et/ou SERVICES indisponibles, le CLIENT pourra décider d’annuler sa commande et sera remboursé conformément au dernier paragraphe de l’article 5 des présentes CGV.
4.2.5 Retard ou refus de paiement
Tout retard de paiement donne lieu au paiement d’une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France outre la somme forfaitaire de 40 euros destinée à couvrir les frais de recouvrement (Articles 441-10 et D.441-5 du code de commerce). L’existence de montant impayé par un Client autorise CENTRAKOR à refuser toutes nouvelles commandes de ce client.
5 : DISPONIBILITE PRODUIT
La disponibilité PRODUIT dépend des stocks du VENDEUR.
Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles. L’indisponibilité d’un PRODUIT est indiquée sur le SITE.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai.
Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT, proposer :
- L’expédition de tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
- L’expédition d’un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
6 : MODALITES DE RETRACTATION
En sa qualité de Professionnel, le Client Professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation et ne peut prétendre aux dispositions du droit de la consommation quel que soit le mode de passation de la commande (commande passée sur le site internet https://www.centrakor.com/ ou en magasin.
7 : PREUVE ET ARCHIVAGE
De convention expresse entre CENTRAKOR et le Client, les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de commande.
Le Client peut accéder conformément aux règles de droit commun, au contrat électronique conclu avec CENTRAKOR. Il s’adresse pour ce faire à CENTRAKOR WEB :
CENTRAKOR WEB
6 Avenue Saint-Granier
Zone d’Activité Commerciale de Saint Martin du Touch
BP 13156
31027 Toulouse CEDEX 3
Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
8 : TRANSFERT DE PROPRIETE
Les produits restent la propriété de CENTRAKOR jusqu’à leur complet paiement. Les délais de livraisons courent à compter du paiement de la marchandise.
A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société CENTRAKOR se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
9 : LIVRAISON
9.1 Lieu de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine hors Corse.
Les PRODUITS sont expédiés à l'adresse de LIVRAISON que le CLIENT aura indiquée au cours du processus de commande.
9.2 Délai de livraison
Le délai de LIVRAISON maximal est de trente (30) jours ouvrés à compter de la commande du PRODUIT ou SERVICES, sauf stipulation particulière indiquée au CLIENT avant la validation définitive de la commande, notamment en cas de commande comportant un volume important de produits.
Le VENDEUR indiquera dans le courrier électronique de confirmation de commande le délai de LIVRAISON relatif à la commande.
Le CLIENT pourra contrôler le suivi de la LIVRAISON de sa commande dans son COMPTE via l’onglet « MES COMMANDES ».
9.3 Modalités de livraison
La livraison pourra être effectuée en point relais ou au domicile du Client en France métropolitaine. Le type de transport, le délai et les coûts y afférents seront précisés lors de la commande, en fonction du lieu de livraison, de la nature des Produits commandés et de la nature de la prestation pour laquelle le Client a opté.
9.4 Suivi de livraison
Une fois la commande expédiée, le VENDEUR enverra un courriel de confirmation d’expédition incluant le numéro de colis correspondant à l’envoi effectué de telle sorte que le CLIENT soit en mesure de suivre l’état d’avancement de la livraison.
9.5 Frais de livraison
Les frais de LIVRAISON, calculés en fonction du mode de livraison, du poids et du volume des PRODUITS commandés, sont indiqués au CLIENT lors du processus de commande et avant sa validation définitive de la commande.
9.6 Présentation du colis au CLIENT
En point relais, en magasin, à domicile, le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité, du mail ou du sms réceptionné pour mise à disposition du colis.
Lors d'une livraison par transporteur, la remise du colis s'effectuera au pied du domicile, en bas d'immeuble.
En cas de présentation d’une tierce personne, il faudra présenter une photocopie de la carte d’identité et une procuration écrite du client. A défaut, le point relais sera en droit de refuser la remise du colis.
Si l’adresse du CLIENT comporte des erreurs qui ne permettent pas la LIVRAISON du colis, une nouvelle LIVRAISON sera envisagée après échange d’informations avec le CLIENT ; les frais engagés pour cette nouvelle LIVRAISON seront à la charge du CLIENT.
Les Produits seront à retourner à l’adresse délivrée par le service client CENTRAKOR. Le retour s’effectue aux frais du CLIENT qui supporte les coûts directs de renvoi et les risques liés au retour de la marchandise.
9.7 Problèmes de livraison
Le CLIENT a pour obligation de contrôler attentivement les colis et d’en vérifier le contenu en présence du livreur, avant de signer le bordereau de LIVRAISON.
Si les PRODUITS livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation…) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de commande (erreur sur le produit, la couleur…), le CLIENT devra refuser les colis en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de LIVRAISON. Les colis seront retournés au VENDEUR et le CLIENT sera remboursé sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation.
Le VENDEUR remboursera au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.
Le VENDEUR est responsable jusqu’à la LIVRAISON du PRODUIT au CLIEN. Le CLIENT doit notifier immédiatement au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison. Aucune réclamation postérieure ne pourra être prise en charge.
Pour les envois Colissimo, si après la réception du colis, le Client découvre qu'un produit a été endommagé durant son transport, il doit impérativement aller faire constater le problème à son bureau de poste dans les 48 heures ouvrées suivant la signature du bordereau de réception. A la suite de cette constatation, un document officiel lui sera remis par le bureau de poste, ce document devra comporter le n° Colissimo.
Si votre commande n'est pas conforme et/ou si un produit est manquant, vous disposez d'un délai de 48 heures pour en informer le service client.
10 : EMBALLAGE
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.
En cas de non-conformité d’un ou plusieurs produits, après validation de CENTRAKOR, le Produit retourné devra être remis aux transporteurs de CENTRAKOR en parfait état, dans son emballage d’origine et muni de tous ses accessoires.
11 : GARANTIES DES PRODUITS
Le VENDEUR garantit les produits qu’il commercialise conformément aux dispositions relatives à la garantie légale de conformité du code la consommation (article L.217-4 à L.217-14 et suivants) et à celles du code civil relatives aux vices cachés reproduites ci-après.
11.1 Garantie légale de conformité
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
11.2 Garantie légale des vices cachés
Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.
Il est ainsi rappelé que LE CLIENT peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis de son VENDEUR, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du code civil).
Il est rappelé que la garantie commerciale dont peuvent bénéficier certains produits n’exclut pas l’application des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité.
11.3 Modalités pratiques
Pour l’application des garanties précitées, le Client devra informer CENTRAKOR de la non-conformité ou de l’existence des vices cachés des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner à CENTRAKOR les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçu avec l’ensemble des éléments. Si le produit est retourné, le Client doit s’assurer que son état est conforme à celui dans lequel il l’a reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).
Toutes les réclamations et demandes d’échange ou de remboursement doivent impérativement comprendre le numéro de la commande concernée et la raison de la demande (vice caché, dépassement du délai limite de livraison...).
Le CLIENT peut utiliser le formulaire de contact du SITE pour adresser directement sa réclamation au VENDEUR.
12 : RESPONSABILITE
Le VENDEUR décline toute responsabilité en cas de :
- Non-respect des présentes CGV imputables au CLIENT (informations inexactes lors de la commande, commentaires illicites, etc.);
- Retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence française ;
- Cause étrangère non imputable au VENDEUR ;
- Impossibilité d'accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation ;
- En cas d’attaques virales ;
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE ;
- Dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE.
En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées.
Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Il est précisé que le VENDEUR n’accorde aucune garantie contractuelle sur les PRODUITS.
13 : DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exploitation du SITE, le VENDEUR est susceptible de collecter des données à caractère personnel.
Ces données sont nécessaires à la gestion de la commande du CLIENT et seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
A ce titre, le CLIENT est invité à consulter la Politique de Confidentialité du SITE qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le SITE.
Conformément à la loi française « Informatique et liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, ainsi qu'au règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données, le CLIENT peut s'opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Il bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de ses données personnelles ou de limitation de traitement le concernant.
Pour cela le CLIENT doit contacter le service client via le formulaire de contact ou par courrier à CENTRAKOR WEB, 6 avenue Saint-Granier, Zone d’Activité Commerciale de Saint Martin du Touch - BP13156 - 31027 Toulouse CEDEX 03 ou par voie électronique à « dpo@centrakor.com ». L'utilisateur a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.
Afin de permettre une navigation simplifiée et personnalisée sur le SITE, le SITE a recourt à l’usage de cookies. Le CLIENT a la possibilité de modifier son consentement en configurant son navigateur Internet.
Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies après consentement de ce dernier.
A ce titre, les CLIENTS sont renvoyés à la Politique de confidentialité et gestion des Cookies du SITE.
14 : RECLAMATIONS
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 05 61 00 85 75 (Coût d’un appel local non surtaxé, du lundi au vendredi de 9h-12h00/14h-17h).
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise via notre formulaire de contact ou par courrier à CENTRAKOR WEB, 6 Avenue Saint-Granier, Zone d’Activité Commerciale de Saint Martin du Touch - 31300 Toulouse.
15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques telles que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
16 : VALIDITE DES CGV
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes CGV.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
17 : MODIFICATION DES CGV
Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux PRODUITS et SERVICES déjà achetés.
18 : COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
Les relations entre les Clients Professionnels et CENTRAKOR sont régies par le droit français. Les parties font élection de domicile à l’adresse respective de leur siège social respectif.
En cas litige qui ne pourrait être résolu de façon amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du siège social du défendeur.