Conditions générales de vente Click & Collect

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute (ci-après le « CLIENT ») sur le site Internet www.centrakor.com (ci-après le « SITE »).

Le SITE est édité et exploité par la société CENTRAKOR WEB (ci-après le « VENDEUR ») :

Dénomination sociale : CENTRAKOR WEB

Capital social : 355 000 €

Forme sociale : Société par Actions Simplifiée (SAS)

RCS : Toulouse – 803488840

TVA Intracommunautaire : FR42 803488840

Adresse du siège social : 6 avenue Saint-Granier, Zone d’Activité Commerciale de Saint Martin du Touch - BP13156 - 31300 Toulouse CEDEX 03

Représentant légal : Madame Rachel MAISONNASSE

Téléphone : 05 61 00 85 75

E-mail : client@centrakor.com

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes CGV.

1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les CGV, la signification suivante :

· « CLIENT » : désigne le CLIENT cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

· « MAGASIN DE RETRAIT » : désigne le magasin choisi par le CLIENT lors de sa connexion sur le SITE.

· « COMPTE » : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le CLIENT. Ces données comprennent les informations relatives au CLIENT comme son adresse de courrier électronique, ses marques favorites, etc…. Il est précisé qu’un COMPTE ne peut pas faire l’objet d’une cession à un tiers.

· « CLICK & COLLECT » : désigne toute commande passée par le CLIENT sur le SITE.

· « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits proposés par le VENDEUR sur le SITE.

2. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat « CLICK & COLLECT » d’un ou de plusieurs PRODUITS présentés par le VENDEUR à ses CLIENTS sur le SITE et faisant l’objet d’un retrait en magasin.

Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du CLIENT.

CENTRAKOR WEB n’est en aucun cas le VENDEUR de PRODUITS proposés à la vente. La vente intervient en effet exclusivement entre le MAGASIN DE RETRAIT choisi par le CLIENT et ce dernier.

De manière générale, le CLIENT et le MAGASIN DE RETRAIT acceptent expressément la possibilité de s'échanger des informations via email, et reconnaissent que ces échanges constituent des moyens de preuve probants.

3. COMMANDES

3.1. Caractéristiques des PRODUITS

Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible :

· Les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches produits disponibles sur le SITE)

· Les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

En cas de doute sur les caractéristiques d’un PRODUIT, le CLIENT peut contacter le service client au 05 61 00 85 75 (Coût d’un appel local non surtaxé, du lundi au vendredi 9h-12h30/14h-17h) ou par l'intermédiaire de notre formulaire de contact. Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE.

Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction du navigateur utilisé par le CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

Les PRODUITS commandés ne pourront être retirés que dans le MAGASIN DE RETRAIT choisi lors de la connexion sur le SITE. La mise à disposition des PRODUITS s’effectue selon la procédure décrite à l'article 3.4 ci-dessous.

Le VENDEUR présente sur le SITE les PRODUITS à vendre avec les caractéristiques nécessaires en vertu du droit applicable.

Les renseignements et visuels portés sur les catalogues, notices, barèmes ou autres documents du SITE, ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'engagent pas le VENDEUR. Les photos fournies sont non contractuelles. Des nuances de couleurs peuvent exister entre les photos et les PRODUITS que vous recevrez.

3.1.1 Sélection des PRODUITS

Le CLIENT devra sélectionner le MAGASIN DE RETRAIT de son choix en se connectant sur le SITE.

Le SITE prendra en compte immédiatement le choix du MAGASIN DE RETRAIT par le CLIENT afin que le CLIENT ne puisse pas passer une commande sur un PRODUIT indisponible.

Le CLIENT devra sélectionner le PRODUIT de son choix en cliquant sur la fonction « AJOUTER AU PANIER » y afférente.

Le cas échéant, le CLIENT sera invité à choisir les caractéristiques et les quantités souhaitées.

Le PRODUIT ainsi sélectionné est placé dans le panier du CLIENT.

Le CLIENT peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUIT qu’il le souhaite.

Il est précisé que conformément au code de la santé publique la vente d’alcool sera interdite aux mineurs sur le SITE.

3.1.2 Spécificités du panier

Les PRODUITS placés dans le panier du CLIENT ne seront valables que pour une durée limitée.

A l’issue de ce délai, la sélection des PRODUITS du panier sera effacée afin que les PRODUITS correspondants puissent être proposés aux autres CLIENTS.

3.1.3 Contrôle et correction de la commande

Une fois que le CLIENT aura terminé sa sélection de PRODUITS, il sera invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références) avant de valider son contenu en cliquant sur la fonction « JE COMMANDE ».

Une fois que le CLIENT aura validé sa commande, il sera invité à finaliser sa commande CLICK AND COLLECT dans le MAGASIN DE RETRAIT choisi lors de la connexion sur le SITE.

Le CLIENT peut procéder au retrait des PRODUITS dans les conditions fixées à l’article 3.4 ci-dessous.

3.1.4 Choix des moyens de paiement

Le CLIENT devra alors également préciser le mode de paiement choisi.

3.1.5 Acceptation des CGV

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin de confirmer la commande du CLIENT.

En validant sa commande, le CLIENT confirmera qu'il a pris connaissance des CGV et qu'il les accepte.

Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie, et ce à chaque nouvelle commande.

3.2. Accusé de réception

Une copie de l’accusé-réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

3.3. Refus de la commande

Le VENDEUR se réserve le droit de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.4 La mise à disposition

Le MAGASIN DE RETRAIT enverra un e-mail de confirmation au CLIENT lorsque les PRODUITS seront disponibles pour le retrait dans le point de vente choisi par le CLIENT. Il pourra alors retirer les PRODUITS, dans le point de vente sélectionné lors de la connexion sur le SITE et dans les horaires d'ouverture de ce magasin, dans un délai maximum de 10 jours.

Si le CLIENT ne vient pas récupérer sa commande dans le délai de 10 jours, le MAGASIN DE RETRAIT remettra en vente les PRODUITS et le CLIENT sera remboursé.

Il est vivement recommandé au CLIENT de conserver cet email d'accusé de réception précisant notamment le numéro de la commande. Une pièce d’identité sera exigée au CLIENT pour récupérer la commande ainsi que pour faire une demande d'échange du PRODUIT.

4. POLITIQUE TARIFAIRE

4.1. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Le VENDEUR est susceptible de modifier les prix indiqués sur le SITE. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

4.2. Paiement

4.2.1. Garantie

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.

Le CLIENT s'engage à régler l’intégralité de sa commande. Les sommes sont capturées pendant un délai de 7 jours, puis débitées.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

4.2.2. Moyens de paiement

Le CLIENT pourra régler sa commande par :

· Carte bancaire ;

Les données confidentielles relatives à ces moyens de paiement (numéro de carte, validité et cryptogramme) ne seront pas enregistrées, mais directement communiquées au sous-traitant du VENDEUR.

Afin de garantir la sécurité du paiement en ligne, les données bancaires du CLIENT sont cryptées et sécurisées grâce au certificat SSL.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le VENDEUR se réserve le droit de demander des justificatifs (relatifs à l’identité, au domicile ou au moyen de paiement).

Ces mesures visent à assurer que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle ayant accepté la commande.

Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire le VENDEUR à annuler la commande.

4.2.3. Date de paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. En cas de paiement en ligne, le compte du CLIENT sera débité 7 jours suivants la validation de la commande de PRODUIT passé sur le SITE.

Dans l’hypothèse où la commande porterait sur des PRODUITS indisponibles, le CLIENT pourra décider d’annuler sa commande et sera remboursé conformément au dernier paragraphe de l’article 5 des présentes CGV.

4.2.4. Retard ou refus de paiement

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible et ce dans un délai de sept (7 jours), la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

5. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Le CLIENT est invité à consulter la disponibilité des articles mis en vente sur la page d'information de chaque PRODUIT. La disponibilité en stock des PRODUITS fait état des stocks du MAGASIN DE RETRAIT sélectionné, à l'instant où le CLIENT la consulte. Toutefois, il est entendu que cette disponibilité est donnée à titre indicatif, les PRODUITS pouvant être vendus entre le moment de la réservation et la validation de la commande par le MAGASIN DE RETRAIT. Si le PRODUIT commandé n’est pas disponible, le MAGASIN DE RETRAIT avise le CLIENT par mail que la commande ne peut être honorée, et celle-ci est alors annulée.

En cas de réservation de plusieurs PRODUITS, si l'un des PRODUITS se révèle indisponible, le MAGASIN DE RETRAIT procèdera à la réservation de l'ensemble des PRODUITS disponibles. Le MAGASIN DE RETRAIT informera alors le CLIENT de la validation partielle de cette réservation. Si le CLIENT le souhaite, il peut opter, à tout moment, pour l'annulation totale de sa réservation depuis le SITE. Un e-mail d'annulation lui sera alors adressé pour lui confirmer l'annulation de la commande, et la marchandise sera remise en vente dans les rayons.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de PRODUIT après passation de la commande. La commande sera alors automatiquement annulée et le CLIENT sera immédiatement remboursé par crédit sur son compte si son compte bancaire a déjà été débité.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés du paiement, il ne sera pas débité des sommes capturées pour les PRODUITS indisponibles.

6. MODALITES DE RETRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

7. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

Pour accéder au contrat, le CLIENT pourra en faire la demande à l’adresse suivante :

CENTRAKOR WEB

6 Avenue Saint-Granier

Zone d’Activité Commerciale de Saint-Martin du Touch

BP 13156

31027 Toulouse CEDEX 3

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

8. GARANTIES DES PRODUITS

Le VENDEUR garantit les PRODUITS qu’il commercialise conformément aux dispositions relatives à la garantie légale de conformité du code de la consommation (article L.217-4 à 217-14 et suivants) et à celles du code civil relatives aux vices cachés.

8.1. Garantie légale de conformité

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

8.2. Garantie légale des vices cachés

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.

Il est ainsi rappelé que LE CLIENT peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis de son VENDEUR, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du code civil).

8.3. Modalités pratiques

Pour l’application des garanties précitées, le CLIENT devra informer le VENDEUR de la non-conformité ou de l’existence des vices cachés des PRODUITS dans les délais ci-dessus visés et retourner au VENDEUR les PRODUITS défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçu avec l’ensemble des éléments. Si le PRODUIT est retourné, le CLIENT doit s’assurer que son état est conforme à celui dans lequel il l’a reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).

Toutes les réclamations et demandes d’échange ou de remboursement doivent impérativement comprendre le numéro de la commande concernée et la raison de la demande (vice caché, dépassement du délai limite de livraison...).

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise via notre formulaire de contact ou par courrier à CENTRAKOR WEB, 6 Avenue Saint-Granier, Zone d’Activité Commerciale de Saint Martin du Touch - 31300 Toulouse.

Le VENDEUR met également à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 05 61 00 85 75 (Coût d’un appel local non surtaxé, du lundi au vendredi de 9h-12h00/14h-17h).

8.4. Garanties commerciales

Il est rappelé que la garantie commerciale dont peuvent bénéficier certains produits n’exclut pas l’application des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité.

9. RESPONSABILITE

Le VENDEUR décline toute responsabilité en cas de :

· Non-respect des présentes CGV imputables au CLIENT (informations inexactes lors de la commande, commentaires illicites, etc.) ;

· Retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence française ;

· Cause étrangère non imputable au VENDEUR ;

· Impossibilité d'accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation ;

· En cas d’attaques virales ;

· En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE ;

· Dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE.

En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées.

Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Il est précisé que le VENDEUR n’accorde aucune garantie contractuelle sur les PRODUITS.

10. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exploitation du SITE, le VENDEUR est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion de la commande du CLIENT et seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

A ce titre, le CLIENT est invité à consulter la Politique de Confidentialité du SITE qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le SITE.

Conformément à la loi française « Informatique et liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, ainsi qu'au règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données, le CLIENT peut s'opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Il bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de ses données personnelles ou de limitation de traitement le concernant.

Pour cela le CLIENT doit contacter le service client via le formulaire de contact ou par courrier à CENTRAKOR WEB, 6 avenue Saint-Granier, Zone d’Activité Commerciale de Saint Martin du Touch - BP13156 - 31027 Toulouse CEDEX 03 ou par voie électronique à « dpo@centrakor.com ». L'utilisateur a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.

Afin de permettre une navigation simplifiée et personnalisée sur le SITE, le SITE a recourt à l’usage de cookies. Le CLIENT a la possibilité de modifier son consentement en configurant son navigateur Internet.

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies après consentement de ce dernier.

A ce titre, les CLIENTS sont renvoyés à la Politique de confidentialité et gestion des Cookies du SITE.

11. OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Il est rappelé que, en application des articles L.223-1 à L.223-4 du code de la consommation, le Client consommateur qui communique au Vendeur ses coordonnées téléphoniques, a la possibilité de s’opposer au démarchage téléphonique par le vendeur ou tout tiers auquel ce dernier les communiquerait, en s’inscrivant sur la liste BLOCTEL.

Le CLIENT peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr ou par voie postale à l’adresse suivante :

Société OPPOSETEL – Service BLOCTEL

6 Rue Nicolas Siret

10 000 TROYES

Il est précisé que cette inscription n’interdit pas au vendeur de contacter téléphoniquement le client pour les stricts besoins de l’exécution du contrat à l’occasion de la souscription duquel lesdites coordonnées lui ont été communiquées.

12. RECLAMATIONS

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 05 61 00 85 75 (Coût d’un appel local non surtaxé, du lundi au vendredi de 9h-12h00/14h-17h).

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques telles que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

14. VALIDITE DES CGV

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes CGV.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

15. MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

16. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Droit applicable : Les présentes CGV ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.

Traitement des litiges : Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service client aux coordonnées mentionnées à l’Article 14 des présentes conditions.

Médiation : « Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, CENTRAKOR WEB adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de CENTRAKOR WEB, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. »

Le consommateur est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) et de la possibilité d'y recourir pour régler son litige.

Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend pourrait être soumis à la juridiction compétente

17. ANNEXES

ANNEXE 1 : POLITIQUE DE RETRACTATION

1. Principe et délai de rétractation

Le CLIENT dispose, conformément à la loi (article L.221-18 du Code de la consommation), du droit de se rétracter du contrat conclu à distance avec le VENDEUR sans avoir à motiver sa décision, et ce pendant quatorze (14) jours à compter :

· De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de SERVICES ;

· De la réception du PRODUIT par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur (domicile, point relais, retrait magasin en cas de Click and collect), désigné par lui, pour les contrats de vente de PRODUITS et les contrats de prestation de services incluant la livraison de PRODUITS.

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

2. Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter soit au moyen du formulaire de rétraction soit par une déclaration dénuée d’ambiguïté son intention de se rétracter, par courrier adressé à CENTRAKOR WEB, 6 Avenue Saint-Granier, Zone d’Activité Commerciale de Saint Martin du Touch - 31300 Toulouse.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

3. Effets de la rétractation

3.1. Pour le VENDEUR

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées correspondant au PRODUITS retournés, sans retard excessif et après réception du PRODUIT conforme à l’état du bien retourné 3.2.1.3, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le CLIENT réceptionne sa commande. En cas de retour partiel de PRODUITS, les frais d’envoi ne seront pas remboursés par le VENDEUR.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale.

3.2. Pour le CLIENT

3.2.1. Concernant les PRODUITS

3.2.1.1. Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, retourner le bien, au MAGASIN DE RETRAIT.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

3.2.1.2. Frais de retour

Les PRODUITS seront à retourner au MAGASIN DE RETRAIT. Le retour s’effectue aux frais du CLIENT.

3.2.1.3. Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT.

En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

3.2.1.4. Emballage

Le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.

4. Exceptions du droit de rétractation

Selon l’article L.221-28 du code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8. De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9. De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10. De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11. Conclus lors d'une enchère publique ;

12. De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13. De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.

En outre, l’article L.221-2 du code de la consommation exclut du champ d’application du droit de rétractation notamment :

1. Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles, à l'exception des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;

2. Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;

3. Les contrats portant sur les jeux d'argent et hasard mentionnés à l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure et les transactions portant sur des paris ;

4. Les contrats portant sur les services financiers ;

5. Les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme ;

6. Les contrats portant sur les contrats d'utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d'échange mentionnés aux articles L. 224-69 et L. 224-70 ;

7. Les contrats rédigés par un officier public ;

8. Les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur ;

9. Les contrats portant sur les services de transport de passagers, à l'exception des dispositions prévues à l'article L. 221-14 ;

10. Les contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés ;

11. Les contrats conclus avec des opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ou conclus aux fins d'une connexion unique par téléphone, internet ou télécopie, notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par message textuel ;

12. Les contrats portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d'immeubles neufs, la transformation importante d'immeubles existants ou la location d'un logement à des fins résidentielles ;

13. Les contrats portant sur des biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice.

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