Conditions générales de vente magasin
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales de Vente) ont pour objet de régir toutes ventes conclues entre la société CENTRAKOR, société par actions simplifiée au capital de 1 286 175 euros dont le siège social est situé 6 AVENUE SAINT GRANIER BP 13156, 31027 TOULOUSE CEDEX 3 immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro B 380 794 511 (ci-après dénommée « CENTRAKOR ») et un consommateur (ci-après dénommé « l’Acheteur » ou « Client ») souhaitant acquérir au sein du magasin les produits proposés à la vente par CENTRAKOR (ci-après dénommés « les Produits »).
Le fait pour l’Acheteur d’acheter au sein du magasin implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux Conditions Générales de Vente qui sont disponibles au point accueil du magasin, sur le site internet de l’enseigne (www.centrakor.com) ou auprès du personnel de vente du magasin, sur demande de l’Acheteur. A ce titre, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente avant son achat en magasin.
L’offre de vente proposée par CENTRAKOR dans ses magasins est exclusivement destinée à la clientèle disposant de la capacité de contracter. L’Acheteur déclare remplir cette condition.
ARTICLE 2 : PRODUITS
Les produits sont proposés par le Magasin dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont celles communiquées par le fabricant sur la notice d’emploi ou sur leur emballage.
Eco-participation : Une éco-participation, prévue par les dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, est mentionnée sur chaque fiche produit en magasin ainsi que sur les factures relatives à la vente de tout équipement électrique et électronique ménager.
L’éco-participation est perçue par CENTRAKOR.
Cette participation contribue au financement des procédures d’élimination et de recyclage prises en charge notamment par les producteurs ou les distributeurs.
ARTICLE 3 : PRIX – MODALITES DE PAIEMENT
Le prix des Produits affiché en magasin est indiqué en Euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C.).
Les opérations commerciales mises en place dans les magasins CENTRAKOR peuvent prendre diverses formes (affichage, catalogue) et avoir des spécificités propres. Ces opérations sont indépendantes des opérations effectuées sur le site web de la société. Pour toutes informations spécifiques à l’opération en cours, merci de vous référer aux mentions légales présentes en magasin.
Le prix des Produits est payable en Euros (€).
Le prix des produits est payable comptant en totalité au jour de l’achat en magasin par l’Acheteur, selon les modalités suivantes :
- En espèces : Le paiement en espèces est plafonné à 1 000 (mille) euros en vertu de l’article L.112-6 du Code monétaire et financier et du décret n°2015-741 du 24 juin 2015 ;
- Par carte bancaire ;
- Carte cadeau CENTRAKOR ;
- Chèque Kadeos, Cadhoc acceptés par certains magasins.
- Ou en trois fois sans frais : ce mode de paiement est réservé :
- Aux clients particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d'une carte bancaire émise en France possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie, sous condition d’obtenir l’autorisation du prestataire en charge de ce mode de paiement,
- Aux clients titulaires d’une carte de fidélité CENTRAKOR,
- Aux paiements supérieurs à 300 € d’achats.
L’Acheteur garantit à CENTRAKOR qu’il dispose des fonds nécessaires au règlement du Produit.
L’Acheteur garantit également à CENTRAKOR qu’il est pleinement habilité à utiliser le mode de paiement utilisé pour le règlement de son achat et notamment qu’il dispose lors de la validation de son achat, des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
ARTICLE 4 : REPRISE DES PRODUITS
Le Magasin offre la possibilité de procéder à un échange d’un (des) Produit(s) acheté(s) par le CLIENT non professionnel.
Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de l’achat en magasin pour échanger le(s) Produit(s).
L’échange du (des) Produit(s) ne pourra être réalisé que sur présentation d’une preuve d’achat correspondant au(x) dit(s) Produit(s) et si le (les) Produit(s) est (sont) présenté(s) dans son (leur) état, conditionnement et emballage d’origine.
L’échange du (des) Produit(s) pourra être réalisé sur l’ensemble des références présentées, en fonction du stock disponible dans le magasin et s’effectuera selon les modalités suivantes :
- si le(s) Produit(s) souhaité(s) en échange est (sont) d’une valeur supérieure, le Client devra payer la différence entre la valeur de l’(des) article(s) et celle de celui (ceux) qu’il avait acheté(s) ;
- si le(s) Produit(s) souhaité(s) en échange est (sont) d’une valeur inférieure, le magasin délivrera un avoir, égal à la différence de prix entre ce(s) Produit(s). Cet avoir sera valable uniquement dans le magasin CENTRAKOR dans lequel il a été généré et ne sera pas utilisable sur le Site.
Le Magasin ne reprend pas les Produits sur-mesure, confectionnées selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés à la suite d’une demande du CLIENT.
Pour des raisons d’hygiène, le Magasin ne reprend ni les costumes, perruques, masques ni le maquillage.
ARTICLE 5 : TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur n’est réalisé qu’après complet paiement du prix de vente des Produits par l’Acheteur.
ARTICLE 6 : PROGRAMME FIDELITE – CLIENT NON PROFESSIONNEL
La carte de fidélité CENTRAKOR proposée à ses clients non professionnels leur permet de bénéficier :
D'un « abondement » sur le montant de leurs achats (remises, chèques cadeaux, bons d'achats ou tous autres systèmes) selon les modalités choisies par l'établissement et qui seront fixées chaque année par les conditions générales.
- D'informations ou d'offres commerciales par courriers, sms, emails ou par d'autres moyens.
Système « d'abondement de l'établissement » :
Tous les 100€ d'achats TTC, le client se verra remettre un bon d'achat de 5€ TTC utilisable dès le lendemain et pour une durée définie ci-dessous sur tous les produits vendus par l'établissement, hormis articles désignés.
La date limite de validité de l'abondement : (Vous rapprocher de votre magasin)
Lorsque le client règle ses achats, il peut présenter sa carte de fidélité. Celle-ci est traitée par le personnel de caisse.
La carte de fidélité remise à chaque client :
- est personnelle et n'a aucune valeur financière ou fiduciaire.
- n'est valable que dans les magasins dont les noms et adresses sont inscrits sur celle-ci.
Tous problèmes liés à celle-ci seront exclusivement gérés par le magasin émetteur.
L'établissement se réserve le droit de ne pas ouvrir de carte de fidélité :
- si les coordonnées sont incomplètes ou non lisibles.
- si la personne est mineure.
Le magasin se réserve la possibilité de supprimer ou de modifier le bénéfice de la carte de fidélité à tout moment.
L'utilisateur de la carte consent à ce que CENTRAKOR récolte des informations personnelles le concernant afin de lui faire parvenir des offres promotionnelles, de lui proposer des publicités ciblées, ainsi que d'établir des statistiques de consommation visant notamment à améliorer la qualité de son service. Ces données sont traitées par CENTRAKOR en tant que responsable de traitement et peuvent être transférées au groupe CENTRAKOR. Conformément à la loi Informatique et Libertés de 1978 modifiée, et à la réglementation européenne relative à la protection des données à caractère personnel, l'utilisateur de la carte peut s'opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Il bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de ses données personnelles ou de limitation du traitement le concernant. Ces droits peuvent être exercés à DPO@Centrakor.com, ou directement en magasin.
L'utilisateur bénéficie également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort, ainsi que d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
Tout bon d'achat remis, qu'il soit utilisé ou non, solde le compte de son destinataire.
En cas de perte ou de vol, une autre carte de fidélité peut être demandée. Les « abondements » acquis antérieurement sont cumulables avec les « abondements » issus de l'utilisation de la nouvelle carte de fidélité.
L’ « abondement » est accordé sur tout achat, sauf sur les articles en promotions et ceux désignés par l'établissement.
Il peut être aussi modifié unilatéralement et à tout moment par l'établissement.
Le montant de l' « abondement » doit toujours être inférieur au montant TTC de l'achat. De même, le client ne pourra demander le remboursement en numéraire d'un abondement.
Tout changement d'adresse est gratuit. Il s'effectue auprès de l'établissement sur présentation de la carte de fidélité.
L'utilisation de la carte de fidélité implique de la part de l'utilisateur la connaissance et l'acceptation des présentes conditions générales.
ARTICLE 7 : CLIENTS PROFESSIONNELS
Usage des PRODUITS :
Tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Toutefois, ils ne peuvent ne pas répondre aux exigences particulières de la réglementation applicable aux Etablissements Recevant du Public (ci après « ERP ») et notamment aux normes anti-feu. Aussi, tout professionnel passant commande auprès de CENTRAKOR pour une utilisation dans un ERP doit s’assurer au préalable de la conformité des Produits à une telle utilisation. La responsabilité de CENTRAKOR ne saurait être recherchée en cas de non-conformité à ces exigences.
En outre, certains de nos produits ne sont pas adaptés à un usage intensif et sont, par conséquent, déconseillés aux Professionnels. Les Professionnels doivent, préalablement à toute commande, s’assurer que les Produits sélectionnés sont adaptés à l’usage auquel ils les destinent.
En cas de doute sur les caractéristiques d’un PRODUIT ou d’un SERVICE, le CLIENT peut s’adresser aux conseillers présents dans le Magasin.
ARTICLE 8 : GARANTIE LEGALES DES PRODUITS
Le Magasin CENTRAKOR garantit les produits qu’il commercialise conformément aux dispositions relatives à la garantie légale de conformité du code de la consommation (article L.217-4 à 217-14 et suivants) et à celles du code civil relatives aux vices cachés (article 1641 du code civil).
Garantie de conformité
Le Vendeur est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée en magasin.
Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.
Dans ce cadre, le Vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultants de l’emballage ou des instructions de montage.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.217-9 du code de la consommation, le Magasin peut ne pas procéder selon le choix du Client si cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.
Si toutefois aucune des solutions envisagées ne peut être mise en œuvre dans le mois suivant la réclamation, le Client aura la possibilité de demander une diminution du prix ou l’annulation du contrat. L’annulation du contrat peut ne pas être acceptée si le défaut de conformité est mineur.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.
Garantie des vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.
Il est ainsi rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis de son Vendeur, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du code civil).
ARTICLE 9 : RENSEIGNEMENTS – CONTACT - RECLAMATIONS
Le Vendeur met à la disposition du Client un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 05 61 00 85 75 (Coût d’un appel local non surtaxé, du lundi au vendredi de 9h-12h00/14h-17h).
Toute réclamation écrite du Client devra être transmise via notre formulaire de contact présent sur le site www.centrakor.com ou par courrier à CENTRAKOR, 6 Avenue Saint-Granier, Zone d’Activité Commerciale de Saint Martin du Touch - 31300 Toulouse.
ARTICLE 10 : VALIDITE DES CGV
Le fait que CENTRAKOR ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation de CENTRAKOR à se prévaloir ultérieurement des Conditions Générales de Vente.
CENTRAKOR se réserve la faculté de modifier ou de mettre à jour les Conditions Générales de Vente. En cas de modification ou de mise à jour, les Conditions Générales de Vente applicables à l’achat effectué par l’Acheteur seront celles en vigueur au jour de cet achat.
Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués dans les Magasins CENTRAKOR.
Les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux PRODUITS et SERVICES déjà achetés.
ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES / CONFIDENTIALITE
CENTRAKOR attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles. La politique de protection des données personnelles de CENTRAKOR vise à informer les Clients des pratiques concernant le consentement, la collecte, l’utilisation, le stockage, les mesures de sécurité, le(s) durée(s) de conservation, le(s) destinataire(s) et le partage des données personnelles que le Client est amené à fournir lors d’un achat, l’adhésion à un programme fidélité, en créant un compte internaute etc.
A ce titre, le Client est invité à consulter la politique de protection des données personnelles disponible sur l’espèce légal du site de CENTRAKOR (www.centrakor.com/confidentialite-et-cookies) qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués.
Conformément à la loi française « Informatique et liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, ainsi qu'au règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données, le Client peut s'opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Il bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de ses données personnelles ou de limitation de traitement le concernant.
Pour cela le Client doit contacter le service client via le formulaire de contact présent sur le site www.centrakor.com ou par courrier à CENTRAKOR, 6 avenue Saint-Granier, Zone d’Activité Commerciale de Saint Martin du Touch - BP13156 - 31027 Toulouse CEDEX 03 ou par voie électronique à « dpo@centrakor.com ». L'utilisateur a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE
Droit applicable : Les présentes CGV ainsi que les relations entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français.
Traitement des litiges : Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service client aux coordonnées mentionnées à l’article 6 des présentes conditions.
Médiation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, CENTRAKOR adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de CENTRAKOR, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, vous pouvez consulter le site de la FEVAD via l’adresse URL suivante : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-2/
Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend pourrait être soumis à la juridiction compétente.